Les textes applicatifs de la loi concernant la déclaration des biens et de la lutte contre l’enrichissement illicite, ont été publiés dans le Jort N°82 du 12 octobre 2018.

Il s’agit du décret gouvernemental N°818 du 11octobre 2018, signé par le chef du gouvernement Youssef Chahed, et qui fixe le modèle de cette déclaration et ce qui doit être déclaré.

Ainsi et selon le texte de loi, les personnes citées dans l’article 5 de la Loi N°46 du 1^er août 218 doivent déclarer leurs biens en Tunisie et à l’étranger ainsi que ceux de leurs conjoints et enfants mineurs. Elles doivent préciser leurs salaires, leurs honoraires, leurs revenus, leurs biens immobiliers, leurs terrains, les revenus de ventes ou de commerce ou de rente ainsi que les cadeaux.

Ces mêmes personnes doivent aussi déclarer les biens mobiliers dont la valeur dépasse les 10.000 dinars, les crédits qui dépassent les 30.000 dinars. Elles doivent aussi indiquer leurs activités professionnelles, l’appartenance ou l’affiliation à des structures ou organisations, des conseils d’administration, des associations ou des partis politiques, etc. pour les 3 dernières années. Cela concerne aussi le conjoint.

Voitures, bijoux, animaux, participations à une entreprise, actions, obligations, bons de trésor, fonds commercial, les montants en liquide dépassant les 5.000 dinars, les sommes versées dans un compte bancaire, les assurances vie (…) pour la personne en question, leur conjoint et enfants mineurs sont à déclarer également, selon les textes applicatifs.

Chaque mois de retard sans avoir effectué la déclaration est sanctionné par 300 dinars d’amende, qui au bout de six mois devient 1 an de prison et 20.000 dinars d’amende. Si la personne en question ne s’y conforme pas elle sera aussi privée d’être éligible à des fonctions publiques pendant 5 ans.

I.N