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Auto-entreprenariat - Pourquoi le projet de loi est-il encore en attente ?

Auto-entreprenariat - Pourquoi le projet de loi est-il encore en attente ?

 

Développer l’auto entreprenariat. L’idée était considérée comme éminemment porteuse. Sa concrétisation, sous la forme d’un projet de loi, a été accomplie à la faveur d’une très large contribution. Ministères, organisations nationales, expertises pluridisciplinaires et associations représentant la société civile ont mis en place des équipes de travail multisectorielles pour doter ce projet de loi des meilleures garanties de démarrage et de réussite.

 

Cela se passe au mois de novembre 2018. Un mois plus tard, Saïda Ounissi, ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, avait annoncé que le projet de loi en question allait être présenté à l’ARP. A la fin du mois de janvier, un Conseil ministériel a été consacré à « la stratégie nationale d’emploi » dont l’un des axes majeurs concernait précisément la promotion et le développement du statut d’auto entrepreneur.  Depuis, rien n’est venu éclaircir cet horizon. La situation de l’emploi serait-elle si florissante pour que les pouvoirs publics s’autorisent autant de lenteur dans le processus de mise en place de cette nouvelle législation ?

Pourtant, à lire l’exposé des motifs de ce projet de loi, l’urgence exigeait d’être la règle. Elle l’exigeait d’autant que le projet lui-même n’est qu’une étape, importante certes car elle matérialise une volonté et une détermination à exploiter toutes situations et toutes opportunités pour dégager de nouvelles perspectives à ceux qui sont à la recherche d’emploi, mais aussi à ceux qui sont tentés de régulariser leur situation d’emploi, souvent informel. Le projet de loi définit le statut de l’auto entrepreneur. Il ne détermine pas les activités éligibles à cet entreprenariat. Celles-ci seront spécifiées par décret. Tout comme le cadre institutionnel devant régir et gérer ce nouveau tissu productif.

 

Selon le projet, le statut d’auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant « individuellement » une activité dans le secteur industriel, agricole, commercial, des services, de l’artisanat ou des métiers pour peu que cette activité lui génère un chiffre d’affaires inférieur à 75 000 dinars par an. Pour cela, les personnes intéressées doivent en faire la demande et être inscrites dans un Registre national de l’auto-entrepreneur. Ce statut est valable durant trois ans, renouvelable. Cependant, ce statut peut, lui, être retiré au bout d’un an s’il ne remplit pas certains engagements : la tenue d’un registre des recettes et des dépenses, l’obligation d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle, selon le choix, du chiffre d’affaires et la liquidation conséquente de ses obligations fiscales. Obligations fiscales qui se résument en fait à acquitter 1% de son chiffre d’affaires au titre de l’impôt et 7,5% d’un montant équivalent à 2/3 du Smig ou du Smag au titre de la contribution au régime de sécurité sociale.

 

Il ne faut pas imaginer que notre auto entrepreneur devra courir d’une administration à une autre pour obtenir son statut ou s’acquitter de ses obligations fiscales et de sécurité sociale. Il n’aura face à lui qu’un interlocuteur : La Poste. En effet, c’est ce service public qui prendra en charge la gestion du Registre national de l’auto entrepreneur à travers la mise en place d’une plateforme électronique dédiée, mais aussi la gestion des déclarations mensuelles ou trimestrielles du chiffre d’affaires et la liquidation des obligations fiscales et de sécurité sociale de l’auto entrepreneur. Le choix porté sur la Poste Tunisienne s’explique par la densité du réseau de cet office public. L’organisme de service public aura certes du pain sur la planche. Cependant, le retour sur investissement sera relativement rapide si, dans la foulée, La Poste obtenait l’autorisation de s’adonner à la l’activité de bancassurance.

 

Quoiqu’il en soit, tout cela ne répond pas à la question concernant la lenteur du gouvernement à hâter la mise en œuvre d’une telle mesure. Il est vrai que certaines dispositions du projet méritent d’être revisitées sinon clarifiées. Par exemple, la radiation de l’auto entrepreneur du Registre national au cas où son chiffre d’affaires dépasserait le plafond de 75 000 dinars ne serait-elle pas une condition exorbitante alors que des alternatives plus souples peuvent être envisagées comme le relèvement du taux d’imposition pour tout montant du chiffre d’affaires qui dépasserait les 75 000 dinars. Autre exemple, la radiation serait décidée si l’auto entrepreneur réalise plus de 90% de son chiffre d’affaires avec une entreprise dont il était auparavant un salarié. Il est vrai qu’ici, on a tenté d’éviter une « ubérisation » de certaines activités économiques. Toutefois, cette condition ne pourrait-elle pas être applicable après un certain  délai, trois ou quatre ans ; le temps que l’auto entrepreneur réussisse à diversifier sa clientèle ?

 

Malgré ses imperfections, le projet de loi a le mérite de répondre à un double défi : le défi de l’emploi, et particulièrement des nouvelles formes d’emploi que la législation du travail et la législation fiscale du pays n’a pas encore prévu et le défi d’insertion d’un pan entier de travailleurs informels dans le circuit formel de production.   

 

Houcine Ben Achour

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Commentaires (3)

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Gg
| 15-04-2019 14:14
Le statut d'autoentrepreneur est une merveille, en ce qu'il permet de travailler officiellement avec des charges minimales: pas de chiffre d'affaire, pas de charges ni d'impôt. Dès lors que l'on dégage un chiffre d'affaire, on paye les cotisations sociales et les impôts sur le revenu.
Il est aussi très facile de devenir autoentrepreneur, la procédure se fait en ligne en un quart d'heure. En contrepartie de ces facilités, le chiffre d'affaire est plafonné.
Ce statut permet donc d'avoir un job de complément ou de tester une activité professionnelle sans prendre de risque, très utile notamment pour les jeunes créateurs d'entreprise. Pour les tout petits salaires ponctuels, l'administration a créé les "cheques emploi service", qu'elle fournit aux employeurs. Celui paye son ou ses salariés par ce moyen, à l'encaissement les charges sociales sont automatiquement prélevées.
Et cela fonctionne très bien en France, parce que dans ce pays, il est depuis longtemps strictement interdit de percevoir un salaire en espèces. Tout se passe par virements de compte à compte, les salaires comme les charges. C'est donc aussi, pour les administrations, un puissant outil pour lutter contre le fléau du travail au noir, qui génère des travailleurs précaires, sans aucune couverture sociale en particulier. Et les contrôles sont sévères, tant mieux!
Oh, le travail au noir existe encore en France, mais marginalement et de moins en moins, il faut être fou pour travailler au black tellement les risques sont grands.
Il est donc évident que dans un pays comme la Tunisie, ou le travail au noir, sa précarité et ses risques, sont la règle, ce statut aura le plus grand mal à s'imposer. On ne s'en rend pas compte immédiatement, mais les premières victimes du black sont les employés. En cas d'accident du travail, de problème de santé, ils ne bénéficient d'aucune couverture médicale. Pas de retraite non plus, rien.
Je sais bien que lutter contre le black dans un pays où la moitié des emplois ne sont pas déclarés et les contrôles inexistants est une tache titanesque, mais la clé est pourtant là.
En attendant, on peut au moins faciliter la vie de ceux qui veulent se déclarer: création de l'activité en ligne, commandes en ligne, mouvements d'argent par virements etc... On appelle cela la "dématérialisation". En une vingtaine d'années, il devrait être possible d'arriver à un résultat.
C'est court, 20 ans, si je pense que je connais ma petite femme tunisienne depuis déjà 9 ans!
Pour l'anecdote, à peine arrivée en France, elle avait trouvé du travail au noir (rire). Non non, je lui ai je dit, tu vas prendre un compte en banque, et tu exiges des feuilles de paye ou des chèques emploi service. Sinon, tu vas vite être expulsée ou te retrouver avec des amendes colossales que je devrai payer! Non non...

DHEJ
| 14-04-2019 18:31
Pour résoudre les problèmes de chômage cette sinistre nous sort ce mauvais montage...


Toutefois j'apprécie l'esprit imaginaire pour contourner les problèmes liés à l'investissement en Tunisie


Lenteur administrative
pression fiscale
soutien bancaire
cotisation sociale exorbitante....





Très intéressant de faire le suivi et nous donner le nombre des inscrits a ce fameux projet!

AH
| 14-04-2019 17:37
Pour une fois, je suis avec le gouvernement.

Encore faut-il accélérer les choses.

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