Prémunir les Etats de l’évasion fiscale des groupes présents dans plusieurs pays est l’objectif du projet Beps sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Craignant la double imposition des contribuables, des accords ont été ratifiés entre les Etats pour protéger les personnes physiques ou morales redevables d’impôts. Or, certains ont détourné ces lois pour s’évader du fisc, entrainant une double non-imposition. Le manque de recettes des Etats est estimé entre 4 et 10% des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, soit entre 100 et 240 milliards de dollars. Un montant considérable.

Déterminer à sa juste valeur les prix de transfert, qui sont ceux auxquels les sociétés d’un même groupe facturent les biens cédés ou les services prestés entre elles (selon l’Ocde), permettra à chaque Etat de récupérer ces recettes à la hauteur qui satisfait toutes les parties prenantes, sauf évidemment celles qui cherchent l’évasion fiscale. En effet, le transfert artificiel des bénéfices vers des territoires à régime fiscal privilégié, comme pratiqué par plusieurs entreprises multinationales, prive les Etats de recettes fiscales assez importantes et contribue à instaurer un système fiscal instable et discriminatoire.

Soucieux de contribuer à l’instauration d’un régime fiscal pleinement efficace et transparent, l’Iace a organisé jeudi 11 juillet 2019, un séminaire intitulé «Les prix des transferts : fiscalité et utilisation».

Le sujet étant assez complexe, l’assistance était en grande partie composée d'experts comptables. Pour présenter le projet Beps, l’instrument multilatéral – NDLR l’un de ses instruments, une convention type qui permet de modifier les conventions multilatérales entre pays signataires sans avoir besoin de les amender – et les avancées tunisiennes en la matière, l’Iace a invité le ministre conseiller auprès du chef du gouvernement Fayçal Derbel. Ce dernier a expliqué que l’objectif de ce projet est l’harmonisation des règles d’imposition entre les Etats signataires.

Beps, c’est 15 actions, 2.500 pages et 3.000 pages de commentaires, dont 5 actions de standards minimums, a-t-il indiqué. La Tunisie a signé l’instrument multilatéral en janvier 2018. Elle est le 73^ème pays signataire et 6^ème pays africain. Sauf que le document signé revêt un caractère provisoire, restent les travaux préparatoires et la finalisation de la version définitive, puis sa ratification par l’Assemblée des représentants du peuple et sa déposition auprès de l’Ocde après adoption et l’harmonisation du droit interne.

Fayçal Derbel a notamment souligné l’impact de cette loi sur l’économie numérique et le commerce électronique ainsi que sur de grands groupes comme Google ou Facebook de la part desquels la Tunisie ne perçoit rien, pour l’instant. D’ailleurs, il a précisé que Google ne paye que 3,5% d’impôt sur ses revenus !

De grands chantiers restent à faire, mais il y a urgence, car la non-adoption de Beps prive l’Etat tunisien de recettes fiscales importantes, surtout que la réglementation est entrée en vigueur chez plusieurs Etats partenaires, qui réclament justement les prix de transfert, d’où l’importance d’harmoniser les réglementations.

La difficulté pour les administrations fiscales reste à déterminer le prix de transfert des actifs incorporels, a souligné le maitre de conférence agrégé à la FDS, Oualid Gadhoum.

La mise en place de l’instrument multilatéral ne peut qu’augmenter la transparence de notre pays et permettre son ascension dans les ranking internationaux, ce qui permettra d’attirer de nouveaux investisseurs.

Des dispositions «avant-gardistes» en parfaite conformité avec Beps ont été prises lors de la Loi de finances 2019 sur le prix du transfert et sur la déclaration pays par pays, a souligné M. Derbel, en affirmant que ces dispositions ne vont pas léser les investisseurs qui cherchent la transparence.

I.N