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Règles de financement de la campagne électorale


Le financement de la campagne électorale est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) chargée de veiller à la bonne application des dispositions du décret-loi relatif à l'élection des membres de la Constituante, de superviser les campagnes électorales et de garantir l'égalité entre les candidats en lice.

Les ressources réservées au financement de la campagne électorale sont régies par les dispositions des articles 52 et 53 du décret-loi précité et qui consistent en l'obligation à la charge de tout parti ou liste candidate d'ouvrir un compte bancaire unique soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

Le financement de la campagne électorale ne peut s'effectuer que par le biais d'une subvention publique ou à travers un autofinancement. Toute forme de financement étranger est prohibée par le décret-loi.

L'ISIE peut annuler les résultats du scrutin en cas de violation des dispositions juridiques en la matière et peut en conséquence demander un nouveau décompte des voix, sans tenir compte de la liste ou des listes annulées.

Le montant de la subvention allouée aux partis ou aux listes indépendantes varie en fonction des circonscriptions électorales en prenant en considération le nombre d'électeurs dans chaque circonscription.

La moitié du montant de la subvention est versé par le ministère des Finances avant le démarrage de la campagne électorale, le 1er octobre. La deuxième tranche est versée avant la clôture de la campagne électorale.

Chaque liste n'ayant pas obtenu au moins 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale doit restituer la moitié du montant de la subvention au trésor public de l'Etat.

Le ministère des Finances procède au versement du montant de la subvention au titre de l'aide publique au financement de la campagne électorale.

Le contrôle de la campagne électorale est une mission dévolue à plusieurs parties, respectivement le ministère des Finances, l'ISIE, le Tribunal administratif, les Tribunaux judiciaires et la Cour des comptes.

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