Le rapport de la commission des libertés individuelles et de l'égalité est enfin publié. Un évènement historique pour la Tunisie, tant ce document constitue une révolution en matière de droits de l’Homme et des libertés individuelles. Retour sur les principales mesures d’un rapport tant attendu…

La commission des libertés individuelles et de l’égalité a publié ce matin du mardi 12 juin 2018, son rapport après l’avoir présenté au président de la République. Un rapport de 235 pages réalisé à l’issue de 33 réunions de la commission présidée par Borchra Bel Haj Hamida. Il est subdivisé en deux grandes parties, la première concernant les droits et les libertés individuelles et la deuxième est consacrée au volet de l’égalité. Le tout a été introduit par une approche sociologique et religieuse, démontrant que la religion ne peut être en aucun cas en contradiction avec la liberté et l’égalité. Il s’agit d’une approche argumentée basée sur le texte du Coran et des études sociologiques, permettant de contextualiser le rapport.

La première partie du rapport porte sur les libertés individuelles. Dans sa démarche, la commission a recensé les différents droits et libertés, ce qui a été prévu par la Constitution tunisienne, les dispositions des chartes internationales et les textes de lois en vigueur. C’est par la suite qu’elle fournit ses observations et ses recommandations. Retour sur les principaux points évoqués.

Le droit à la vie

Comme le stipule l’article 22 de la Constitution, le droit à la vie est sacré, et ne doit être atteint que dans des situations extrêmes fixées par la loi. Or les textes de loi tunisiens regorgent d’articles prévoyant la peine de mort pour des crimes de gravité variable, et même la Constitution tunisienne n’est pas catégorique sur ce point. La commission a, donc, établi deux propositions : la première étant d’abolir complétement cette peine, et la deuxième de restreindre progressivement le recours à la peine de mort et faire en sorte qu’elle ne soit pas appliquée sur les personnes âgées de moins de 18 ans ou les femmes enceintes, tout en réduisant le nombre de crimes permettant une telle peine. Cependant, la commission a estimé qu’il faut criminaliser l’euthanasie.

Le droit à la dignité et à l’intégrité corporelle

Dans ce contexte la commission recommande d’adopter la définition internationale de la torture et de ne pas limiter ce crime pour les fonctionnaires publics.

La liberté d’idéologie, des croyances et de la croyance

Bien que la Constitution prévoie plusieurs textes garantissant ses libertés, outre les engagements internationaux de la Tunisie dans ce sens, le système juridique tunisien comporte plusieurs lois rejetant la liberté de l’idéologie, de la croyance et de la conscience, allant même à la consécration la discrimination, non seulement, entre Tunisiens et étrangers mais des Tunisiens entre eux, et ce, pour des considérations religieuses en contradiction avec la nature de l’Etat civil.

Ainsi, la commission estime qu’il faut amender tous les articles basés sur la ségrégation religieuse outre la protection des différentes croyances et le droit de n’avoir aucune religion ou croyance, soulignant qu’il est nécessaire d’expliquer largement les termes « religion » et croyance.

Le droit à la protection de la vie privée

La commission est revenue sur le droit de protection de la vie privée des gens, mettant en exergue l’importance de préserver le secret et l’intimité de la vie privée des individus, notamment, leurs vies sexuelles. Ainsi, elle recommande l’abolition de l’article 230 pénalisant l’homosexualité ou encore l’amendement de l’article 231 criminalisant la prostitution.

Elle considère que ces lois constituent une atteinte à la vie privée des individus, précisant que ces lois liberticides ont valu plusieurs critiques à la Tunisie de la part des organismes internationaux concernés.

Ainsi la commission a établi un projet de loi relatif au Code des droits et libertés individuelles composé de 93 articles et de plusieurs mesures garantissant le respect des différentes libertés, à l’instar de la liberté d’expression, la liberté académique, la liberté des arts, la liberté de circulation….

La deuxième partie du rapport a été consacrée à l’égalité. Sur ce point l’égalité de l’héritage reste la mesure phare et la plus complexe régissant cette question. Et vu la délicatesse de ce volet la commission a choisi de formuler trois propositions :

-L’égalité garantie par la loi ;

-L’égalité garantie par la loi, tout en permettant au parent de contester l’égalité ;

-L’égalité garantie par la loi suite au choix des héritiers.

D’autres points ont été évoqués à l’instar de l’annulation de la dot comme condition obligatoire du mariage, l’annulation de la notion du père de famille ou encore le droit pour les deux parents de déclarer la naissance de leur enfant. La commission a recommandé, également, l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne le droit à la garde des enfants, estimant que les femmes ayant un revenu fixe ont le devoir de nourrir leurs enfants. Le nom de famille de la mère ou du père qui peut être attribué à l’enfant fait partie des propositions. Cependant la commission préconise l’application graduelle de ces mesures compte tenu des mentalités pouvant refuser de tels changements radicaux ancrés depuis des lustres dans l’esprit des Tunisiens, même les plus modernistes.

En tout état de cause, ce rapport constitue une véritable révolution dans le monde arabes et islamique. Il s’agit d’une première du genre, dans la mesure où on assiste au lancement d’un projet réformiste relatif aux libertés individuelles et à l’égalité. D’ailleurs, la polémique suscitée avant même la mise en place de la commission témoigne du degré de l’audace que comporte ce projet. En attendant les critiques et les différentes lectures de ce rapport qui fuseront de toutes parts, le Code des droits et des libertés individuelles serait-il le successeur du Code du statut personnel en matière de révolution juridique et législative ?

Sarra HLAOUI