| 28-05-2017 14:44
Et pourtant, le contenu clair des articles de lois de la justice militaire ( Article 123 du code de la justice militaire):"Nonobstant toutes dispositions contraires, le tribunal militaire permanent fixera, le cas échéant, sur réquisition du commissaire du gouvernement, la nature de la partie des biens de l'intéressé revenant à l'Etat. Ce même tribunal prendra toutes mesures propres à sauvegarder les droits de l'Etat sur ces biens et pourra déterminer le montant des avances à consentir au profit des ayants cause de l'inculpé au cas où il est décidé de mettre les biens sous séquestre au cours de l'instruction de l'affaire.
Si le jugement de confiscation des biens est prononcé par défaut, la partie des biens confisqués est placée sous séquestre pendant une durée de trois ans au terme de laquelle elle deviendra propriété de l'Etat." Alors, y a-t-il eu, déjà, sans qu'on le sache," sur réquisition du commissaire du gouvernement, la nature de la nature de la partie des biens de l'intéressé revenant à l'Etat. " ?...Encore mieux, et selon de la même loi :"Si le jugement de confiscation des biens est prononcé par défaut, la partie des biens confisqués est placée sous séquestre pendant une durée de trois ans au terme de laquelle elle deviendra propriété de l'Etat." En outre, y a-t-il eu déjà jugement, sans qu'on le sache? Donc, en faveur de quelle justice, de quelle loi," que parmi les biens confisqués de Chafik Jarraya, certains étaient mis à la disposition de trois hommes de médias et un député.
L'un de ces hommes de médias fait également de la politique et était candidat à l'élection présidentielle." ??? Est-ce à dire qu'un excès de "démocratie" post révolutionnaire a conduit l'Etat ( et la justice molitaire) à fouler allègrement des lois judiciaires dûment inscrites dans le Journal officiel de la république tunisienne?
Cf : http://www.businessnews.com.tn/les-textes-de-loi-sur-la-base-desquels-la-justice-a-arrete-chafik-jarraya,520,72556,3
du 26/05/2017
Si le jugement de confiscation des biens est prononcé par défaut, la partie des biens confisqués est placée sous séquestre pendant une durée de trois ans au terme de laquelle elle deviendra propriété de l'Etat." Alors, y a-t-il eu, déjà, sans qu'on le sache," sur réquisition du commissaire du gouvernement, la nature de la nature de la partie des biens de l'intéressé revenant à l'Etat. " ?...Encore mieux, et selon de la même loi :"Si le jugement de confiscation des biens est prononcé par défaut, la partie des biens confisqués est placée sous séquestre pendant une durée de trois ans au terme de laquelle elle deviendra propriété de l'Etat." En outre, y a-t-il eu déjà jugement, sans qu'on le sache? Donc, en faveur de quelle justice, de quelle loi," que parmi les biens confisqués de Chafik Jarraya, certains étaient mis à la disposition de trois hommes de médias et un député.
L'un de ces hommes de médias fait également de la politique et était candidat à l'élection présidentielle." ??? Est-ce à dire qu'un excès de "démocratie" post révolutionnaire a conduit l'Etat ( et la justice molitaire) à fouler allègrement des lois judiciaires dûment inscrites dans le Journal officiel de la république tunisienne?
Cf : http://www.businessnews.com.tn/les-textes-de-loi-sur-la-base-desquels-la-justice-a-arrete-chafik-jarraya,520,72556,3
du 26/05/2017