Adoption du projet de loi sur l'expropriation pour l'int�r�t public

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Adoption du projet de loi sur l'expropriation pour l'int�r�t public

23/06/2016 | 12:49

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Adoption du projet de loi sur l'expropriation pour l'int�r�t public

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Le projet de loi 80-2015 concernant l’expropriation pour l’intérêt public a été adopté aujourd’hui à l’assemblée des représentants du peuple.

Le projet est passé avec 95 voix pour, 11 abstentions et aucun vote contre.

M.A

23/06/2016 | 12:49

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Commentaires (4)

Une Loi qui existe partout dans le monde !!!!

HatemC

| 23-06-2016 19:26

Cette Loi concerne surtout le tra�age des autoroutes et des lignes ferr�es ... Si ton terrain passe par le trac� .. tu expropri� au prix du m2 ... l'expropriation est bien encadr� ... l'achat par l'�tat d'un terrain n'est pas revendu pour une plus value ... la Loi doit �tre claire la dessus ... et @ 404 ... je comprends votre crainte ... HC

1-1+1=

1+1_1=

| 23-06-2016 16:34

C'est bien de voter une loi mais c'est pour quand le jugement de son inconstitutionnalit� ?

mois sacr�

dabs2gabs

| 23-06-2016 14:05

Une loi qui passe avec la pr�sence de la moitier du nombre de nos chers d�put�s! Cest du propre, ah oui j ai oublier que le reste des deput�s font le ramadhan il ne peuvents pas je�ner et travaieller en m�me temps."normallement ils sont 217"

VIVE LA DEMOCRATIE

404

| 23-06-2016 13:46

je ne pense pas que le peuple � vot� pour des d�put�s pour qu'ils votent un texte de loi qui permet d'expropri� des terres pour l'�tat ?

Int�r�t PUBLIC ? est-ce que vous pouvez m'expliquer SVP, je suis un peu perdu

On connait les combines des expropriations, une fois que le terrain et expropri�, il est ensuite revendu � un priv�e.

C'est une HONTE !!!

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