A télécharger – La loi organique relative à la réconciliation administrative

Businessnews.com.tn | publié le 16/09/2017 14:10

 

Le projet de loi organique N°49/2015 portant mesures exceptionnelles relatives à la réconciliation dans le domaine administratif a été adopté, le 13 septembre 2017, par les députés de l’Assemblée des représentants du peuple avec 114 voix pour.

 

Le texte législatif avait été proposé par la présidence de la République en 2015. Après révision, la version finale comporte désormais 8 articles.

 

Pour consulter le texte de loi, cliquer ici

A télécharger – La loi organique relative à la réconciliation administrative

publié le 16/09/2017 14:10

 

Le projet de loi organique N°49/2015 portant mesures exceptionnelles relatives à la réconciliation dans le domaine administratif a été adopté, le 13 septembre 2017, par les députés de l’Assemblée des représentants du peuple avec 114 voix pour.

 

Le texte législatif avait été proposé par la présidence de la République en 2015. Après révision, la version finale comporte désormais 8 articles.

 

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Commentaires (6) Commenter
la réconciliation administrative !
jilani abdelaziz
| 22-09-2017 14:36
c'est un texte de loi distinct uniquement pour les fonctionnaires de l'état depuis 1955 jusqu'au 14 janvier 2011 .
pour quelle raison et pour quelle cause que ce soit : pourquoi dans cette loi organique relative à la réconciliation on n'a rien proposé ou prononcer en droit commun ceux qu'ils étaient condamnés par contumace autrement dit ceux qu'on les a collée des affaires à tort pendant cette période ! chacun le sait qu'il existe bel et bien des abus et des excès de pouvoir sur tout la plan .en droit commun : ce sont des dispositions aussi claires qu'impératives qui ont été violés en espèce ; en tout état de cause les dispositions mensongères en Tunisie tenaient bien leurs efficacités Or malgré les contestations auprès des chancelleries : c'est l ' indépendance de la justice et du pouvoir ! cherchons les équations et les inéquations à deux inconnues .
UN LOI POUR UNE POIGNÉE DE CONCERNÉS
sam
| 16-09-2017 22:31
1/ Je suis contre l'esprit et les motivations réelles de ce genre de loi,et cette dernière mouture est très édulcorée,car il n'y a aucune pédagogie à en titrer dans le bon sens du terme.
2/Cela dit ,quand on voit l'hystérie de certains qui n'ont pas plus de pédagogie ou carrément de jugeote pour faire valoir calmement leurs arguments ,on a envie de ne pas être dans le camp du NON.
3/La loi parait claire et simple ,mais si on veut l'appliquer en faisant attention au pièges et de façon rigoureuse elle ne concernera qu'une poignée de fonctionnaires de 1955 à 2011.
4/Le diable réside dans les détails en matière de loi et plus encore "de justice TUNISIENNE".
5/Le seul enseignent pour revenir à la pédagogie,la seule finalité de cette acte politique est la consolidation dans notre pays de l'impunité et de l'irresponsabilité .
6/Je ne suis pas pour qu'on mette plein de gens en prison ,mais pour l'instauration de la culture de la responsabilité ,le respect des lois dans l'exercice des fonctions malgré les pressions ,la culture du refus voir de la démission pas celle de la soumission et de la compromission avec souvent des AVANTAGES DIRECTS OU INDIRECTS à la clé.Allez chercher tout cela en dix jours pour vous opposez(avantages en nature,nominations prestigieuses souvent non justifiées,privatisations ou plutôt "bradage" d'entreprises publiques,terrains AFH ou autres le fameux lotissement SIDI DAOUD DEVENU JARDINS DE CARTHAGE.Vous pensez qu'ils vont déclarer de leur propre chef tout cela.Non ils vont prendre le risque de passez comme une lettre à la poste par la porte ouverte,et vu que il y aura toujours des amnisties ,et que pour certains c'est leur nature ,ils reviendront "blanchis" pas la fenêtre .
7/A leurs décharge ceux qui sont au pouvoir ne sont pas mieux et donc ils peuvent pas décemment leurs demander plus,ils sont parfois même bcp plus proche qu'on le pense . EXEMPLARITÉ HONNÊTETÉ connaissent pas , préservez l'avenir OUI ,maintient de la médiocrité dans le traitement des problèmes liés à la probité bref BLED FASSAKH OU 3AOUD MEN JDID.
Mr le législateur
Soltana
| 16-09-2017 22:27
Les dispositions de l'article 1er, sont plutôt dignes d'un exposé des motifs. On nous a appris à l'école que la loi édicte des règles de conduite. Elle ordonne de faire ou de ne pas faire, mais ne verse jamais dans les supputations encore moins dans les desiderata.
Cet article 1er tel que formulé, dénonce déjà la gêne du législateur voire son incertitude. Tel un vulgaire marchand ambulant, il a dû recourir à la pommade pour faire écouler sa marchandise.
"Booster l'initiative privée, promouvoir l'Economie nationale", notre cher législateur en est persuadé. Il espère que la magie va opérer.
Sans toucher le fonds, on y est déjà. Pauvre texte! Il parait que les faux salaires sont partout.

Les chiens aboient...
MFH
| 16-09-2017 19:00
D'après un sondage portant sur un petit échantillon, 90 % des manifestants n'ont pas lu la loi de réconciliation une seule fois et 10% des députés sont dérangés mentalement et ne méritent pas de siéger au Parlement. La loi est passée dans les règles de l'art et conformément à la constitution. La manifestation est légale en régime démocratique pourvu qu'elle se deroule pacifiquement. Tout cela est beau. Ce qui est regrettable et déshonorant c'est l'hystérie qui s'est emparée des députés coléreux adeptes des Non, Non, Non...toujours Non, même quand l'équation est 1+1=2. Heureusement, qu'ils gênent sans faire de mal.
Merci d'avance pour la traduction
Pat
| 16-09-2017 17:50
Nous sommes passionnés par les avancées de la tunisie.
Traduction SVP
aloulou
| 16-09-2017 16:10
Est ce que c'est possible de traduire les 8 articles en français/anglais?
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