Huit mois… Si l’on considère que les élus ont réellement commencé à travailler au sein des commissions à partir du mois de janvier 2012, huit mois que ces élus planchent sur la rédaction de la Constitution. A l’issue de ces huit mois, et pour prouver que leurs vacances étaient bien méritées, un « brouillon » de la Constitution a été divulgué au grand public. Ce premier jet, considéré comme un avant-projet, est un assemblage de textes issus de chacune des commissions constitutionnelles. Des experts, élus et société civile se sont réunis, aujourd’hui 22 août 2012, à Tunis pour un débat sur ce sujet, organisé par l’Association tunisienne de droit constitutionnel, marqué par une ambiance studieuse, quelques tensions et indignations, prélude au grand débat qui s’annonce dès la rentrée.

Iyadh Ben Achour annonce la couleur d’entrée : Cet avant-projet, s’il présente des points positifs, contient de nombreuses confusions et insuffisances. Il y a une confusion notamment entre la notion de droit et celle de la liberté, et cela dans de nombreux articles. De mêmes, les élus font preuve d’un manque de connaissance et d’expérience, certains articles de ce « brouillon » ne différenciant pas le pouvoir de l’Etat. Ce projet qui nous a été présenté n’est pas un texte juridique, mais un ensemble de textes littéraires qui n’ont pas leur place dans une Constitution, ajoute, en substance, M. Ben Achour. Ce texte n’est ni réaliste, ni précis, il ouvre la porte à de multiples interprétations, comme le prouvent les articles 11 et 28 concernant la famille et la femme.

Iyadh Ben Achour prend l’exemple de l’article 28, article qui a fait l’objet d’une forte polémique. Au-delà de la menace pour l’égalité des sexes, cet article, selon lui, n’a aucun sens et aucune logique, mélangeant différents thèmes (famille, patrie) et ne pouvant pas être transposé juridiquement. De même, la garantie des libertés et des droits de l’Homme n’est que très peu évoquée et est noyée dans les multiples références à la protection du sacré. « On se demande s’ils ne sont pas en train d’établir un Etat théocratique plutôt qu’un Etat civil », s’est interrogé Iyadh Ben Achour qui parle d’une dictature religieuse en préparation, « la pire des dictatures », précise-t-il, définissant ce projet de Constitution comme étant contre-révolutionnaire.

Les différents experts ont pris la parole, par la suite, mettant l’accent sur les nombreuses lacunes présentes dans l’avant-projet. Ghazi Ghrairi, juriste et ancien porte-parole de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, a affirmé que cette version, telle qu’elle a été présentée au public, est une régression, dans le texte, par rapport à la Constitution de 1959. « Les droits et les obligations sont flous, et n’ont pas été mentionnés de manière claire dans le préambule et les principes fondamentaux », affirme-t-il. « Il n’est pas question d’accepter une Constitution qui garantisse moins les libertés et les droits de l’Homme que la précédente ! »

Slim Laghmani, professeur de droit, a évoqué le sujet de la religion qui, d’après lui, est inscrite dans la Constitution de manière négative et subjective. L’article 1, qui n’a fait l’objet ni d’explications, ni de modifications, est un des exemples de cette large possibilité d’interprétation. De même, le préambule évoque des principes d’un Islam modéré, M. Laghmani s’interroge alors sur la nature de ces principes, regrettant le fait qu’ils ne soient pas énoncés.

Par ailleurs, l’absence d’égalité, dans les droits, entre tous les citoyens, indépendamment de leurs différences, a fait l’objet de longues analyses. L’article conditionnant la candidature du président de la République a été maintes fois évoqué, limitant ces candidatures à des citoyens tunisiens (sans autre nationalité), d’ascendants Tunisiens, mais qui, surtout, sont dans l’obligation d’être musulmans. « Comment vérifier juridiquement que le président est musulman ? » s’est interrogé un des intervenants. « Le pire est que si le régime parlementaire est adopté, ce sera le Premier ministre qui sera au pouvoir, avec un président honorifique, or le Premier ministre n’est pas tenu d’être musulman, alors que le président l’est, ce qui est aberrant », s’est exclamé M. Laghmani.
Cet article, de l’avis de Salwa Hamrouni, contredit le principe d’égalité entre les citoyens, faisant la différence entre les citoyens musulmans et les autres, ou encore les Tunisiens « de souche » et ceux qui sont porteurs d’autres origines ou nationalités. Mme Hamrouni ajoute que l’égalité de tous les citoyens et citoyennes devant la loi, comme le stipule le préambule, ne garantit en rien l’égalité des droits, car la loi peut être inégalitaire. « Pourquoi les élus n’ont pas tenu compte des différentes propositions en faveur de l’inscription de l’égalité claire en droits et devoirs entre tous les citoyens ? Était-ce volontaire ? », regrette t-elle.

Les intervenants se sont en outre interrogés sur la nécessité d’inscrire « l’atteinte au sacré » dans la Constitution, alors que ce point ne concernerait que le Code pénal. L’absence de définition de ce que serait cette atteinte au sacré est, de l’avis de Slim Laghmani et Salsabil Klibi, un danger pour la liberté de création et d’expression et de conscience et ne prend pas en compte les principes fondamentaux des droits de l’Homme. « Il est question de criminaliser l’atteinte au sacré, mais on ne sait pas qui le ferait, l’Etat ou le droit ? Par décret ou par une loi ? La liberté ne peut être limitée que si l’absence de limites représente un danger pour les autres. Or dans ce projet de Constitution, le danger est de limiter les libertés sans raison valable », précise Mme Klibi.
En ce sens et concernant les traités internationaux ratifiés par la Tunisie, l’avant-projet de la Constitution prévoit que ces traités ne soient applicables que s’ils ne contredisent pas la présente Constitution. Les discussions sur le sujet ont mis l’accent sur l’aberration d’une telle clause, car ratifier ces traités et conditionner leur application, en aval, au droit tunisien, n’a pas de sens.

Les débats du jour ont également intégré le point de vue des élus, dont plusieurs étaient présents dans la salle. Nous citerons, entre autres, Mustapha Ben Jaâfar, Fadhel Moussa, Lobna Jeribi, Khemais Ksila, mais également des élus d’Ennahdha, Zied Laâdhari et Sonia Toumia. Si M. Ben Jaâfar a refusé de prendre la parole, Fadhel Moussa et Lobna Jeribi ont salué l’initiative et rappelé que le projet présenté n’est qu’un brouillon qui fera l’objet de nombreuses modifications. Lobna Jeribi a demandé, en ce sens, aux experts et à la société civile de faire part de leurs remarques et propositions, afin de donner au texte une dimension plus juridique et d’en limiter les incohérences. « Nous avons demandé à ce que des experts soient présents lors des commissions pour nous aider à la rédaction des articles, mais cela a été refusé par l’autre camp majoritaire », affirme-t-elle. Zied Laâdhari a, quant à lui, justifié l’inscription de l’atteinte au sacré dans la Constitution, la comparant au négationnisme.

Sonia Toumia, s’est fendue, pour sa part, d’une longue diatribe condamnant ce qui a été dit lors de ces débats. L’élue d’Ennahdha qui s’était distinguée, récemment, à l’Assemblée constituante, en demandant que l’eau soit rétablie pour que les Tunisiens puissent se « marier » décemment, s’est indignée du fait que les juristes parlent de régression, en parlant du projet de Constitution. Elle a également nié les lacunes de ce projet dues à l’absence de concertation avec des experts et affirmé que l’assemblée, présente ce jour, a mal compris l’article 28 concernant la femme. « Si nous voulions dire que la femme est complémentaire de l’homme, cela voudrait dire que l’homme est incomplet, or ce n’est pas le cas. Cet article est une avancée pour la femme, et puis qu’est-ce que la famille sans la femme ? Et qu’est-ce que la femme sans l’homme ? Vous avez mal compris ! », a t-elle « crié », en substance, jusqu’à ce qu’il lui a été demandé de baisser le ton et le flot de ses paroles afin que les traducteurs (qui faisaient la traduction simultanée en français et en anglais) puissent suivre la cadence.
Ghazi Ghraïri lui répondra, par la suite, qu’une Constitution n’est pas dans l’intention de ses auteurs, mais dans la clarté de ce qui est énoncé, et que si certains députés ne considèrent pas ce projet comme une régression, car cela n’était pas leur intention, le texte lui n’est pas suffisamment clair et constitue, dans les faits, une régression par rapport à la constitution de 1959. « C’est pour cela que nous faisons ce travail critique, pour que l’esprit et le texte se rejoignent et ne prêtent pas à confusion, afin de pouvoir améliorer ce projet », précise-t-il à l’attention de la Constituante.

D’autres points négatifs ont été relevés lors de la séance, par différents intervenants, concernant notamment la primauté du droit de la famille sur les droits individuels, les lacunes présentes dans les articles consacrés aux droits des enfants, la protection de la religion au détriment des droits individuels, le danger pour le droit des femmes, les instances constitutionnelles, le pouvoir judiciaire et son indépendance, etc.
Ce premier débat sur le brouillon de la Constitution a permis de révéler les insuffisances de ce projet et les dangers qu’il présente. L’Islam est ressenti comme le sujet principal d’une Constitution qui pourrait ouvrir la porte à une dictature théocratique et ne répond pas aux aspirations de liberté et de dignité, valeurs de la « révolution ». Un premier débat qui en annonce d’autres et une rentrée qui risque d’être tendue au Bardo, à l’intérieur du Palais comme à l’extérieur…