Un premier document de la loi de Finances 2015 vient de voir le jour sous l’ambition de « la poursuite de la relance économique ». Dans ce document, dont l’agence de presse TAP a reçu une copie, les entreprises totalement exportatrices (off-shore) seront désormais autorisées à vendre 50% du total de leur production sur le marché local au lieu de 30% précédemment. Le but de cette nouvelle mesure est de remédier aux difficultés que connaissent les entreprises à avoir accès aux marchés internationaux en cette conjoncture économique délicate.

Ledit document renferme une quarantaine de dispositions et mesures qui visent principalement le renforcement de la compétitivité des entreprises, le financement de l’investissement, la promotion de l’emploi ainsi que la poursuite de la réforme fiscale. A ce propos, la Loi de finances 2015 a prévu en matière de fiscalité, une panoplie de mesures dont le but est l’élargissement de l’assiette fiscale ainsi que l’amélioration du taux de recouvrement des impôts. A cet effet, le gouvernement Jomâa propose la réduction du taux de déduction appliqué sur les recettes en provenance des exportations comme suit : de 5% à 2,5% ; de 1,5% à 0,5%. Cette mesure vise à éviter l’existence d’excédent d’impôt. Autres mesures prévues par la Loi de finances 2015, il s’agit d’étendre l’impôt sur les sociétés aux associations réalisant des bénéfices répartissables, réduire les avantages fiscaux obtenus à la cession des entreprises en difficulté ainsi que d’annuler quelques avantages portant sur la cession des entreprises faute d’efficience.

Toujours dans volet de la fiscalité, la Loi de finances 2015 propose la suppression des avantages fiscaux accordés aux constructions verticales en plus de certains avantages liés aux services de restauration dont profitent les élèves, les étudiants et les bénéficiaires de formation ainsi que les avantages accordés aux bureaux d’accompagnement et de conseils. La TVA appliquée sur les produits importés et écoulés sur le marché local, sera de même révisée dans le souci de consacrer davantage les principes de transparence et de l’impartialité de la fiscalité. Quant à la sanction pénale, et selon les mêmes principes, elle sera remplacée par une sanction financière et cela concerne tout individu ne déposant pas sa déclaration d’impôt mensuelle ou ses contrats via la voie électronique.

Par ailleurs, la Loi de finances a prévu de créer un nouveau type de centres alloués à la comptabilité et baptisés « Recettes des impôts », l’objectif étant l’unification des structures de recouvrement et de contrôle. Aussi, les opérateurs traitant avec l’Etat, les collectivités locales et les entreprises publiques seront-ils soumis à une nouvelle taxe lorsqu’ils effectueront des paiements en espèce supérieurs à 5 mille dinars.