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Report de l'examen du projet de loi sur la création de chambres judiciaires spécialisées (Audio)
18/04/2014 | 1
min
Report de l'examen du projet de loi sur la création de chambres judiciaires spécialisées (Audio)
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La présidente de la commission de la législation générale, Kalthoum Badreddine, a indiqué dans une déclaration à Mosaïque Fm ce vendredi 18 avril 2014, qu’un projet de loi, portant sur la création de chambres judiciaires spécialisées dans les affaires des blessés et martyrs de la révolution, a été remis jeudi soir au bureau d’ordre.
L’examen de ce projet devait avoir lieu lors de la plénière de l’Assemblée nationale constituante de samedi, a précisé Mme Badreddine, ajoutant qu’il a été reporté jusqu’à ce que le projet soit soumis à l’avis de l'Instance provisoire de l'Ordre judiciaire ainsi qu’aux ministères compétents vu que cette loi peut avoir des conséquences financières.

On rappelle que le président de l’ANC Mustapha Ben Jaâfar avait déclaré, lundi 14 avril 2014, que ce projet devra passer devant l’ANC au cours de cette semaine.

I.N
18/04/2014 | 1
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