La période du silence électoral englobe le jour du silence électoral (soit la veille du scrutin) et le jour du scrutin jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote, selon l’article 3 du code électoral. Pour le cas de cette présidentielle, la période du silence électoral s’étend du 22 novembre à minuit au 24 novembre à 2 heures du matin. Le dernier bureau de vote est à San Fransisco et, décalage horaire oblige, ferme à 18 heures.
L’article 69 du code électoral interdit toute forme de propagande électorale durant la période de silence électoral. Le texte est clair et ne parle que de propagande. Ce silence électoral ne s’étend donc pas aux articles de presse d’information et d’analyse politique, tant qu’ils ne sont pas et ne peuvent pas être assimilés à de la propagande. On précise que l’article 155 du code électoral punit d’une amende de 3.000 à 20.000 dinars toute infraction à cet article 69.

Concernant les sondages, et contrairement aux législatives, il est strictement interdit de publier des sondages durant la période électorale d’après l’article 70 du code électoral. D’après l’article 156 de ce même code, toute infraction à l’article 70 est punie d’une amende de 20.000 à 50.000 dinars.
La période électorale concernant le premier tour de la présidentielle s’étend jusqu’à la proclamation des résultats définitifs du 1er tour et ce d’après l’article 3 du code électoral. Le dernier délai pour la proclamation de ces résultats définitifs du 1er tour est le 21 décembre 2014 d’après le calendrier émis par l’ISIE (http://isie.tn/documents/calendrier-electorale.pdf).

En théorie, la publication des sondages n’est pas possible jusqu’au lendemain des élections du second tour de la présidentielle, puisqu’après la période électorale du 1er tour, arrive la période électorale du second tour qui démarre le 22 décembre.
C’est ainsi qu’a été pondu le code électoral et il est clair qu’il prive le citoyen tunisien à son droit aux informations capitales relatives au scrutin.
Le cas se posera notamment ce dimanche après la fermeture des bureaux, puisque l’écrasante majorité des Tunisiens est impatiente de connaitre qui sont les vainqueurs. Attendre jusqu’au mercredi 26 pour obtenir les résultats préliminaires de la présidentielle est périlleux.
Doit-on respecter ce code électoral qui enfreint clairement la Constitution tunisienne qui garantit le droit à l’information au citoyen et qui garantit la liberté d’expression ? Ces mêmes droits sont garantis par la Charte universelle des Droits de l’Homme et pourtant, interdits par le code électoral tunisien.

La question va se poser dans l’ensemble des rédactions des médias demain dimanche 23 novembre. Diffuseront-ils les résultats des sondages sorties des urnes en respect à leur mission première d’informer leurs téléspectateurs/auditeurs/lecteurs, et en respect aussi de la constitution ou cèderont-ils devant le code électoral et les directives de l’ISIE ?
S’il va y avoir infraction de la part de ces médias respectueux de leur public, et probablement qu’il y en aura, les magistrats du tribunal administratif ou des tribunaux de première instance vont faire face à de véritables cas de jurisprudence. Des amendes de 20.000 dinars ou 50.000 dinars fragiliseront voire menaceront les finances chancelantes de ces médias. Mais priver leurs téléspectateurs/auditeurs/lecteurs de ces résultats menaceront leur existence tout court, puisqu’ils n’auront pas respecté leur mission première et leur devoir d’informer.