Le Centre Carter a publié, mardi 22 avril 2014, une analyse du projet de la loi électorale. Son objectif consiste à identifier les principaux aspects qui pourraient être soulevés lors du processus d’amendement du projet.

A cette occasion, le centre a félicité l'Assemblée nationale constituante (ANC) pour ses efforts en vue de faire progresser le processus de réforme électorale. Il considère que le projet de texte améliore le cadre juridique tunisien en ce qui concerne l’enregistrement des électeurs et la règlementation de la couverture médiatique et du financement de la campagne électorale pour les élections présidentielle et législatives prévues en 2014. Il note, aussi, que ce projet de loi donne un pouvoir réglementaire considérable aux instances de régulations des élections et des médias (ISIE et HAICA), et dans la pratique, la mise en œuvre de la loi électorale dépendra des décisions qui seront prises par ces instances.
Cependant, le Centre Carter encourage les membres de l’Assemblée à envisager des mesures additionnelles pour améliorer le cadre juridique relatif aux élections, en y incluant des mesures qui garantissent le droit de vote des militaires et des agents de la sécurité intérieure, les droits des candidats, la liberté d’expression en période électorale, ainsi que les droits des observateurs et des représentants des partis et des candidats, afin de protéger pleinement ces libertés et droits fondamentaux.

Le Centre Carter encourage l’ANC à prendre en considération les recommandations suivantes dans le cadre de la révision du projet de loi électorale:
• Supprimer ou limiter les restrictions au droit de vote des militaires et des agents des forces de sécurité de manière à permettre la participation la plus large possible aux élections ;
• Envisager des mesures permettant d’assister les électeurs analphabètes, telles qu’une sensibilisation accrue des électeurs et le maintien de l’usage des symboles sur les bulletins de vote, plutôt que l’accompagnement des électeurs. Bien que l’accompagnement des électeurs analphabètes soit déconseillé, si une telle disposition est adoptée dans la loi, les législateurs devraient prévoir les mesures nécessaires pour assurer le secret du vote et les autorités électorales devraient mener des efforts accrues pour sensibiliser les électeurs analphabètes à la garantie d’une assistance impartiale ;
• Préciser les conditions relatives à la parité entre les têtes de listes et spécifier qu’elles ne s’appliquent qu’aux partis et coalitions présentant des listes de candidats dans au moins deux circonscriptions ;
• Garantir la liberté d’expression et de communication en assurant la liberté des médias durant la période pré-électorale, et envisager de réglementer la publicité politique plutôt que de l’interdire ;
• Supprimer ou limiter les conditions d’exclusion du droit de candidature des personnes ayant occupé des postes de responsabilité au sein de l’ancien parti au pouvoir, afin de s’assurer que soient exclues uniquement les personnes qui, si elles sont élues, représenteraient un danger manifeste pour la démocratie tunisienne. Etablir des moyens pour prendre en considération les circonstances individuelles de chacun des candidats potentiels ;
• Envisager une réglementation de la publication ou de l’analyse des résultats des sondages d'opinion durant la période électorale, plutôt que d'interdire ces activités ;
• Habiliter l'ISIE à fixer les critères nécessaires à l’inscription des électeurs, y compris le critère de résidence ;
• Les règlementations relatives au financement de la campagne électorale prévues par l’article 78 devraient faire référence à la période électorale plutôt qu’à la campagne électorale, afin de garantir que la déclaration des dépenses couvre l’ensemble des dépenses engagées et effectuées durant toute la période électorale. Le terme « dépenses électorales » tel que défini dans l’article 3 du projet de loi devrait être utilisé de manière uniforme tout au long du texte ;
• Renforcer la transparence des procédures de dépouillement des bulletins en établissant des procédures claires permettant de juger de la validité d’un bulletin de vote, et en exigeant que les agents des bureaux de vote montrent chaque bulletin aux observateurs et aux représentants des partis ou candidats durant le processus de dépouillement ;
• S’assurer que les procès-verbaux des opérations de dépouillement et des résultats seront mis à la disposition des observateurs aussi bien au niveau des bureaux de vote qu’au niveau des circonscriptions, et prévoir un délai raisonnable pour la publication des résultats préliminaires et des procès-verbaux de dépouillement, ainsi que toute autre mesure permettant de renforcer la transparence du processus de dépouillement ;
• Accorder à l’ISIE le pouvoir d’ordonner un recomptage partiel ou total des résultats des bureaux de vote ;
• Définir les droits des observateurs et des représentants des partis politiques ou des candidats et leur garantir explicitement l’accès à toutes les étapes du processus électoral ;
• Soumettre le projet de loi électorale à l’Instance provisoire chargée du contrôle de constitutionnalité des projets de loi dès sa mise en place, afin de s'assurer que la législation électorale sera entièrement conforme à la constitution ;
• Adopter le projet de loi dans les meilleurs délais pour pouvoir entamer la préparation des élections ;
• Le Centre Carter appelle également les autorités tunisiennes à accorder la priorité aux mesures qui permettraient de fournir à l'ISIE les locaux de travail et les ressources matérielles adéquats, afin qu’elle puisse prendre promptement les dispositions nécessaires à l’organisation des élections.

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