Dans un communiqué en date du 10 juin 2013, le centre Carter, ONG américaine fondée en 82 et présente en Tunisie avec pour mission d’observer le processus de transition démocratique, a appelé l’Assemblée nationale constituante à protéger les droits politiques. En effet, alors que l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) se prépare à débattre du projet de loi sur l’Immunisation politique de la Révolution, le Centre Carter invite ses membres à réexaminer certaines des dispositions du projet de loi, en particulier les restrictions envisagées aux droits politiques fondamentaux.

Le droit d’être élu ainsi que le droit d’association sont protégés par le droit international, et le droit du peuple à choisir librement ses représentants constitue un des fondements de la démocratie. Les mesures visant à restreindre ces droits devraient être précisément définies afin de se conformer aux obligations internationales de la Tunisie, lesquelles supposent que les mesures prises pour atteindre le but recherché par la loi soient les moins restrictives possibles. L’Assemblée devrait évaluer si les restrictions envisagées dans le projet de loi sont raisonnables, proportionnelles et nécessaires dans une société démocratique.

Le Centre Carter est également préoccupé par le choix de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) comme organe en charge de l’établissement de la liste des personnes exclues, dans la mesure où ceci pourrait avoir un impact négatif sur la confiance du public à son égard et sur la perception du public quant à son impartialité et son indépendance.

Enfin, le Centre Carter recommande que l’Assemblée amende le mécanisme de recours pour garantir la protection des droits fondamentaux, notamment en confiant à un tribunal la décision finale en ce qui concerne les restrictions aux droits politiques des individus.

Préalablement à l’élection de l’Assemblée nationale constituante en 2011, plusieurs milliers de personnes avaient été interdites de présenter leur candidature en raison de leur association supposée avec l’ancien régime. Dans son rapport final sur cette élection, le Centre Carter a recommandé que l’Assemblée envisage de « lever l’interdiction empêchant certaines catégories de personnes à se porter candidates ». Le Centre avait également recommandé que, si une telle mesure était adoptée dans le futur, soit développé « un mécanisme plus transparent pour déterminer les catégories de personnes qui seront privées du droit, ce mécanisme devant prévoir des moyens aussi peu restrictifs que possible pour réaliser l’objectif visé ».

La décision d’adopter ou non une loi d’exclusion politique est, de toute évidence, un choix appartenant aux seuls Tunisiens. Le Centre Carter relève cependant qu’il existe des obligations internationales relatives au droit d’être élu et au droit de prendre part aux affaires politiques de son propre pays, liant la Tunisie, qui devraient être prises en compte lors de l’examen du projet de loi. Celles-ci incluent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples. Se basant sur son mandat d’observateur électoral, le Centre Carter espère, par ses commentaires, contribuer à appuyer les institutions en vue de s’assurer que toute limitation introduite aux droits électoraux sera en cohérence avec les obligations internationales de la Tunisie.

Après avoir observé les élections de l'Assemblée nationale constituante en octobre 2011, le Centre Carter a décidé de suivre le processus de rédaction de la Constitution et les développements liés à la mise en place des cadres institutionnel et juridique pour les prochaines élections. Le Centre Carter évalue ces processus par rapport aux lois nationales et aux obligations qui incombent à la Tunisie en vertu des traités internationaux auxquels le pays a adhéré, y compris, entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.