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ISIE : Les procédures nécessaires à l'obtention du financement public pour les élections législatives
18/09/2014 | 1
min
 ISIE : Les procédures nécessaires à l'obtention du financement public pour les élections législatives
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L’Instance supérieure indépendante pour les élections a annoncé dans un communiqué paru aujourd’hui, 18 septembre 2014, que pour l’obtention, par toutes les listes acceptées pour les élections législatives, du premier versement du financement public pour la campagne électorale, il faut d’abord satisfaire quelques exigences. Premièrement, il faut ouvrir un unique compte bancaire sur lequel se feront tous les versements consacrés à la campagne et par lequel toutes les transactions futures devront se faire. Pour ce qui est des listes qualifiées à l’étranger, s’il n’y a pas moyen d’ouvrir un compte bancaire consacré à la campagne, il faut désigner un unique compte bancaire sur lequel se feront toutes les transactions en rapport avec la campagne électorale. Par la suite il faut donner à l’instance subsidiaire des élections responsable localement l’identifiant de cet unique compte bancaire. Pour finir, il faut désigner un agent financier qui s’occupera de la gérance des subventions de la campagne et il faut donner à l’instance l’identité de cet agent, qui doit être conforme au modèle posté sur le site de l’instance et sera considéré comme le seul vis-à-vis de l’ISIE.

L’Instance supérieure indépendante pour les élections a, aussi, informé qu’il faut remettre toutes les informations nécessaires avant la date butoir du 20 septembre prochain pour qu’il y ait versement de la première tranche de financement public avant le début de la campagne électorale.

M.B

18/09/2014 | 1
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