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Affaire Sami Fehri : La décision de la Cour de Cassation reportée au 5 avril
28/03/2013 | 1
min
Affaire Sami Fehri : La décision de la Cour de Cassation reportée au 5 avril
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La Chambre à la Cour de cassation a statué sur le pourvoi de la défense de Sami Fehri et a reporté sa décision à son audience du 5 avril 2013
A noter que la Chambre examinera, notamment, le litige portant sur la précédente décision ordonnant la libération de Sami Fehri qui a, rappelons-le, dépassé les 100 jours de détention illégale.

M.G
28/03/2013 | 1
min
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