Des amnisties fiscales ont été prévues dans la Loi de finances 2019. Ainsi, les articles 72,73 et 85 comportent des procédures pour régulariser les situations de dettes envers l’Etat, de dettes fiscales, d’amendes, de sanctions financières, de dettes envers les collectivités pour les biens immobiliers, de contribution au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat et de dettes relatives aux loyers des terres domaniales agricoles.

Les procédures prévues par la loi permettent l’abandon des amendes de contrôle et de retard de payement, ainsi que les frais liés aux procédures de recouvrement des dettes fiscales envers l’Etat et les collectivités locales. Elles prévoient aussi un abattement de 50% des amendes, des sanctions financières et des frais de recouvrement de toutes les autres amendes et sanction financières à l’exception de celles des chèques en bois.

Ces mesures stipulent l’abandon des sommes dues sur les biens immobiliers et les contributions au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat pour 2016 et les années précédentes ainsi que les frais de recouvrement et de pénalités de retard pour les années 2017 et 2018.

Elles prévoient aussi l’abandon des amendes administratives relatives aux déclarations non-déposées, aux contrats non-enregistrés et les déclarations correctives dont les délais sont dépassés depuis le 31 octobre 2018. Elles concernent également le rééchelonnement des dettes de loyers des terrains domaniaux agricoles

Pour bénéficier de ces amnisties, il faut rembourser les dettes dues selon un calendrier précis, qui permet des facilités de payement sans intérêt dans le cas de respect des délais, le tout en préservant le droit de recours à la justice pour les dettes fiscales obligatoires.

La loi a fixé les dates pour bénéficier de ce dispositif :

• Le 31 mars 2019, pour les dettes fiscales, les amendes et les sanctions financières
• Le 30 avril 2019 pour les déclarations, contrats, déclarations correctives
• Le 31 décembre 2019 pour les dettes dues aux collectivités locales
• Le 31 décembre 2019 pour les loyers des terres domaniales agricoles.

I.N